Tu as un projet de création d’entreprise mais tu ne sais pas quel statut juridique est le plus adapté pour ton projet? Tu as entendu parlé de la microentreprise, de l’entreprise individuelle, de la SAS, ou encore de la SARL? Mais tu ne sais pas comment les différencier et les informations que tu trouves restes flous?
Essayons de les comprendre facilement afin que tu puisses ensuite choisir le plus adapté pour toi.
Le cadre général
Afin de comprendre les différents statuts juridiques envisageable pour ta création d’entreprise, il semble important de poser les bases :
En France, quand tu crées une entreprise, tu fais partie d’une des deux grandes catégories d’entreprises : Les entreprises individuelles ou les sociétés. L’un des premier critère de sélection peut être la taille du projet
Taille du projet
| Entreprises individuelles | sociétés |
|---|---|
| Ce sont en général de petites structures avec une seule personne à la tête de l’entreprise, un seul « associé » : l’entrepreneur lui même. 1 seul entrepreneur à la tête de l’entreprise | Dans la plupart des cas, les sociétés sont des structures plus complexes, avec plusieurs associés. 1 ou plusieurs associés peuvent être à la tête de l’entreprise |
Les entreprises individuelles sont des entreprises (commercial, artisanal, agricole ou encore libéral) dans lesquelles l’entrepreneur et l’entreprise sont une seule et même personne. Il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. Ce qui appartient à l’entreprise appartient aussi à l’entrepreneur et inversement. Cela concerne les investissements, les stocks, l’argent présent sur les comptes bancaires, mais également les dettes ( qu’elles soient souscrites auprès d’une banque, d’un fournisseur, ou encore de l’Etat).
Si une entreprise individuelle réalise un prêt bancaire pour son développement, l’entrepreneur en est propriétaire et garant automatiquement.
Ce type d’entreprise est donc adapté à des projets relativement restreint ou n’ayant pas de gros investissements à réaliser. Sinon, le chef d’entreprise prend des risques relativement important.
Les sociétés quant à elles permettent une distinction complète entre le patrimoine de l’entreprise est celui de l’entrepreneur. Il y a alors création d’une « personne morale » étant seule propriétaire de ses actifs et de ses passifs (ce qu’elle possède et ce qu’elle doit).
Cela permet d’envisager des projets plus importants à plusieurs associés ou avec d’avantages d’investissements.
Les statuts envisageables
De nombreux statuts juridiques existent aujourd’hui. Je vais ici te présenter les principaux utilisés par les entrepreneurs aujourd’hui :
| Entreprises individuelles | sociétés |
|---|---|
| statut possible : l’EI (entreprise individuelle) l’EIRL ayant été arrêté en 2022 | Statuts possibles à plusieurs : SARL (Sociétés A Responsabilité Limitée) SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) Statuts possibles seul : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ) SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles) |
En Résumé, si tu te lances seul, tu as le choix entre :
- L’EI
- L’EURL
- La SASU
Si tu te lances avec des associés, il faudra choisir entre :
- La SARL
- La SAS
A noté que je ne parle pas ici de la microentreprise (ou autoentreprise). Mais c’est normal car la microentreprise n’est pas un statut juridique, c’est un régime fiscal et social, permettant un calcul simplifié (mais pas forcément avantageux) des impôts et des cotisations sociales. Je t’ai rédigé un article qui en parle.
Les formalités
là, avantage clair pour l’EI. Les formalités de création et de gestion de l’entreprise sont allégées pour les entreprises individuelles par rapport à celles des sociétés. Cela se répercute également sur les coûts de déclaration plus faibles en EI qu’en société.
Cette différence est du au fait que, sans création d’une personne morale (et donc d’enregistrement de statuts, de capital social, d’associés, etc.) les formalités pour rattacher un numéro SIRET (identifiant national des entreprises) à une personne sont bien moins importantes pour l’administration.
La contrepartie de ces formalités simplifiées et moins cher est une fois de plus la responsabilité de l’entrepreneur individuel. En faisant le choix de ne pas créer de société, il accepte le fait que ses biens personnels (du moins en partie) puissent compenser ses dettes professionnelles.
La fiscalité des entreprises
Certaines entreprises vont être imposées de plein droit à l’impôt sur le revenu d’autres, à l’impôt sur les sociétés. Mais certaines exceptions existent :
| imposé à l’IR | imposé à l’IS | |
|---|---|---|
| De plein droit | EI EURL | SARL SAS SASU |
| sur option | Sociétés de moins de 5 ans SARL familiales | EI EURL |
Calcul de l’impôt des entreprises
Ton entreprise, comme toute entreprise normalement constituée, réalisera un chiffre d’affaires qui correspond à toutes les ventes qu’elle a fait sur une période, la plupart du temps une année. Pour calculer l’imposition de ton entreprises, il faut alors déterminer quel bénéfice elle a réalisé grâce à ce chiffre d’affaires.
Le jeu comptable consiste donc à enlever l’ensemble des charges que tu auras eu sur la période afin d’obtenir un résultat. A partir de là, tu vas pouvoir calculer ton imposition.
imposition des entreprises à l’IR
Dans le cadre des entreprises imposable à l’Impôt sur le Revenu, le calcul est assez simple :
CA – charges -cotisations sociales – amortissements = Résultat
Ce qui fait que ce résultat est alors imposé sur le revenu est que l’on considère que la rémunération du gérant de l’entreprise est égale au résultat de l’entreprise : il n’y a pas de distinction entre résultat et rémunération.
Petit exemple :
Une entreprise individuelle de maçonnerie réalise annuellement un chiffre d’affaire de 200 000 €. Pour se faire, elle a des charges de fonctionnement (déplacement, achat de matériel, honoraires comptable, communication, entretien du camion, 1 salarié, etc.) qui s’élèvent à 100 000 €. Elle a également réalisée des investissements qui s’amortissent chaque année pour une valeur de 20 000€.
Le calcul est donc : 200 000 € – 100 000 € – 20 000 € = 80 000 € (je n’intègre pas pour l’instant le calcul des cotisations sociales, que nous verrons dans la partie d’après)
Dans notre exemple, l’administration fiscale considère que les 80 000 € de bénéfices sont un revenu de l’entrepreneur et les ajoute donc à ses revenus sur sa déclaration d’impôts.
Petit Exemple !
Le calcul est donc : 200 000 € – 100 000 € – 20 000 € = 80 000 € (je n’intègre pas pour l’instant le calcul des cotisations sociales, que nous verrons dans la partie d’après)
Dans notre exemple, l’administration fiscale considère que les 80 000 € de bénéfices sont un revenu de l’entrepreneur et les ajoute donc à ses revenus sur sa déclaration d’impôts.
| Tranches de revenu | taux d’imposition du revenu |
|---|---|
| Jusqu’à 10 777 € | 0 % |
| De 10 777 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 478 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 570 à 168 994 € | 41 % |
| Au delà de 168 994 € | 45 % |
Si tu n’es pas à l’aise avec les tranches de l’impôt sur le revenu, n’hésites à pas à te rapprocher du site du gouvernement qui te propose un simulateur :
L’imposition à l’IR peut être intéressante dans 2 cas principaux :
- Si l’entreprise ne réalise pas de bénéfice les premières années, la perte effectuée se retranche des autres revenus du foyer.
- Si ta tranche d’imposition ne dépasse pas 30%, au delà, l’imposition à l’IS sera sans doute plus avantageuse.
Imposition des entreprises à l’IS
De leur côté les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés ont une comptabilité complète. grossièrement cela donne :
CA – charges – rémunération du dirigeant – cotisations sociales – amortissement = résultat.
Comme tu peux le comprendre, dans ce cas, ta rémunération de dirigeant d’entreprise devient une charge pour l’entreprise et est donc dissocié du résultat de l’entreprise. La rémunération du dirigeant sera imposé de façon standard à l’impôt sur le revenu, et le résultat sera quand à lui imposé à l’impôts sur la société.
Petit Exemple !
200 000 € – 100 000 € -50 000€ – 20 000 € = 30 000 € (je n’intègre pas pour l’instant le calcul des cotisations sociales, que nous verrons dans la partie d’après)
Cette fois, l’administration fiscale ajoutera 50 000 € au revenus du foyer dans le cadre du calcul de l’IR ET imposera l’entreprise à l’IS pour un bénéfice de 30 000 €
L’Impôt sur la société est actuellement à un taux de 25% qui s’applique sur le résultat fiscal de l’entreprise.
Il existe cependant un taux réduit pour les entreprises dont :
- Le CA est inférieur à 10 millions d’euros
- Le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques
Dans ce cas, le taux de l’Impôt sur les Sociétés est évolutif :
| Bénéfice imposable | taux de l’IS |
|---|---|
| jusqu’à 38 120 € | 15% |
| Au delà de 38 120 € | 25% |
Les cotisations sociales
Le Régime TNS ( Travailleur Non Salarié)
qui peut être TNS?
Le régime TNS s’adresse aux entrepreneurs ayant fait le choix de :
- L’entreprise individuelle
- L’EURL
- La SARL (à condition que la gérance soit majoritaire)
Tu entendras peut être également parlé de ce statut comme le régime social des indépendant (RSI), devenu SSI : Sécurité sociale des indépendants.
Quelle protection sociale pour un TNS ?
Si tu es travailleur non salarié, tu es couvert par les cotisations que tu vas verser chaque année sur :
- L’assurance maladie (équivalent au régime général)
- La maternité / paternité (Si tu deviens mère ou père, tu peux prendre un congés paternité ou maternité, ce congé te donnera accès à une indemnité)
- L’invalidité (une pension te sera versé en cas d’invalidité – le taux applicable dépendra de l’activité que tu exerces)
- Le décès ( un capital sera versé à tes ayant droits)
- La retraite (assurance de base, obligatoire, pouvant être renforcer par un contrat « loi Madelin » – à étudier selon chaque situation et ton activité)
- Les allocations familiales (droits à la CAF, aux aides au logements, etc. )
Combien coutent les cotisations sociales du TNS?
Un chef d’entreprise ayant le statut de travailleur non salarié, doit compter environ 45% de son revenu qui seront réclamer par les caisses de couvertures maladies.
2 possibilités alors :
1/ soit l’entreprise est imposé à l’lR et dans ce cas là, le calcul se fait en fonction du bénéfice de l’entreprise (qui est considéré par l’Etat comme étant la rémunération du chef d’entreprise)
2/ soit l’entreprise est imposé à l’IS et alors, le calcul sera fait directement en fonction de la rémunération de l’entrepreneur.
Petit Exemple !
A l’IR, il disposait d’un résultat de 80 000 €, les cotisations sociales qui en découlerait serait donc d’environ : 24 827€
Ce qui nous donne bien : 55 172 € (de rémunération) +24 827 € (45% de la rémunération en cotisations sociales) = 80 000 € (le résultat de l’exercice)
A l’IS, il se rémunérait 50 000 € annuel, soit des cotisations sociales de 22 500 € (45% de sa rémunération)
A noter que quoi qu’il en soit, en tant que TNS tu auras obligatoirement une cotisation minimal à payer que tu te rémunères ou non via l’activité. Cette cotisation minimal est calculée chaque année en fonction du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et est en 2022 d’environ 1500 € annuel. Cela te permet de t’assurer un minimum de couverture sociale même sans rémunération.
Le régime ASS (Assimilé salarié)
Qui peut être Assimilé Salarié ?
Le régime d’assimilé salarié est réservé aux entrepreneurs étant :
- président de SAS ou de SASU
- Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
Tu pourras entendre parlé d’entrepreneur en statut Salarié, mais sauf cas très spécifique (j’y consacrerai d’ailleurs un article) il s’agira d’un abus de langage pour parler de chefs d’entreprise Assimilés Salariés.
Quelle protection sociale pour un Assimilé Salarié?
En tant qu’entrepreneur Assimilé salarié, tu pourras globalement bénéficier de la couverture générale. Tu auras alors droit à une protection plus forte que celle des TNS. On peut noter, entre autre, en plus des protections du TNS :
- Prise en charge d’accident du travail et maladies professionnelles
- Cotisations retraites supérieures
Attention!
Combien coute les cotisations sociales d’un Assimilé Salarié?
Comme pour le Travailleur Non Salarié, les cotisations sociales de l’ASS vont être prorata de la rémunération du chef d’entreprise. Tu devras alors compter environ 80 % de ta rémunération nette pour payer ta couverture sociale.
Petit Exemple !
S’il se trouve être assimilé salarié, sa rémunération e 50 000 € engendrera environ 40 000 € de cotisations sociales.
Se rémunérer 50 000 € coutera donc à l’entreprise environ 90 000 €
Les dividendes
La rémunération d’un chef d’entreprise et les cotisations sociales qui vont avec c’est une chose, mais tu as peut être déjà entendu parler des dividendes comme manière de gagner ta vie?
Les dividendes, qu’est ce que c’est ?
Les dividendes, c’est une partie du bénéfices que les associés d’une entreprise soumis à l’IS peuvent se partager pour rémunérer leurs parts sociales dans l’entreprise.
Comment les dividendes fonctionnent-ils?
Une fois l’exercice comptable fini, si l’entreprise a fait du bénéfice, les associés peuvent voter le partage de tout ou partie de ce bénéfice entre eux. Notes bien que je parle d’entreprises soumis à l’IS, les entreprises soumis à l’IR elles n’ont pas le droit aux dividendes, l’ensemble du bénéfice étant déjà considéré comme une rémunération du dirigeant.
Petit Exemple !
s’il est dans une entreprise soumis à l’IS et qu’il fait 40 000 € de bénéfices à la fin de l’année, il pourra décider seul (s’il est associé unique) ou avec le collectif d’associé, du partage de cette somme.
Ils pourront alors décider de laisser entièrement l’argent dans l’entreprise, de s’en partager une partie ( par exemple 20 000€ à se partager et 20 000 € à laisser dans l’entreprise) ou de tout se partager .
Régime fiscal et social des dividendes
Les dividendes que tu pourras toucher ne sont pas considérer par l’Etat comme de la rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Tu ne les trouveras donc pas dans ta fiche d’imposition au même endroit que ta rémunération.
Globalement, tu seras confronté à 2 solutions :
- celle du prélèvement forfaitaire unique dit PFU, aussi appelé Flat tax, qui consiste en un prélèvement de 30 % des dividendes ( composés de 12.8% d’IR et 17.2 % de prélèvements sociaux)
Petit Exemple !
Il décide de se verser 20 000 € de dividendes en fin d’année.
S’il décide d’opter pour le PFU, cela donnera :
20 000€ *30% = 6 00€
Il devra donc 6000 € d’impôts et de prélèvements sociaux
- Celle de l’imposition des dividendes au barème progressif de l’IR. Là, tu devras ajouter à ta déclaration d’impôts sur le revenu les dividendes touchés après un abattement de 40 % des dividendes et la CSG déductible de 6.8% ( chaque situation doit être étudiée individuellement, mais cette solution est souvent la plus avantageuse si tu es imposé à la tranche à 11%, au delà elle devient moins intéressante que le PFU). à tes impôts s’ajoutent les 17.2% de prélèvements sociaux
Petit Exemple !
S’il décide d’opter pour le barème progressif, cela donnera :
20 000€ -40% (abattement forfaitaire) =12 000€
12 000€ – 6.8% (CSG) = 11 184 €
13 300 € de dividendes sont donc à ajouter à son impôt sur le revenu, à toi de faire les simulations selon si c’est son seul revenu ou non.
à cette impôt s’ajoutera les prélèvements sociaux :
20 000 € * 17,2 =3 440 €
Tu connais maintenant la règle de base, mais il y a une différence de traitement des prélèvements sociaux (les 17.2% présents dans les 2 solutions) selon que tu sois TNS ou ASS.
Dans le cas où tu es ASS, la règle est celle que je viens de te présenter.
Si au contraire tu es TNS, les 17,2% ne s’applique que sur la partie de dividende n’excédant pas 10 % de ton capital social dans l’entreprise. au delà, ce seront des cotisations sociales qui s’appliqueront.
Petit Exemple !
s’il est gérant majoritaire de SARL, il sera alors TNS. admettons que son capital social soit de 5000 € .
le prélèvement social de 17,2% s’appliquera sur 10% de 5000 € soit sur 500 € de dividendes. dans le cas où il s’en verse 20 000 € , il restera donc 19 500 € qui seront assujetti à cotisation sociales (voir la section « le régime TNS » de cet article.)
Conclusion
Tu as maintenant toutes les informations pour faire ton choix entre les différents statuts juridiques. Plusieurs questions vont se poser :
- A combien entreprends-tu?
- As tu du patrimoine à séparer de l’entreprise?
- Quels sont les revenus existant de ton foyer fiscal?
- Combien de personnes font partie de ton foyer fiscal?
- Quel optimisation fiscale peux tu espérer?
- As tu besoin d’une protection sociale forte ou non ?
- Quel est le résultat attendu ?
- De quelle rémunération as tu besoin?
- Quels moyens l’entreprise peut elle mettre dans ta protection sociale?
Tu l’auras compris, il semble difficile de faire un choix définitif avant de s’être projeté sur la partie financière de l’entreprise afin de pouvoir réaliser différentes simulations.
Je t’encourage donc, pour démarrer, à réaliser ton prévisionnel financier afin de pouvoir vérifier la faisabilité financière de ton projet et vérifier les impacts que ton statut juridique peut avoir sur les finances de l’entreprise.
Pour ça n’hésites pas à aller voir l’article dédié au prévisionnel financier et à me partager tes questions en commentaire !
