L’impôt sur les sociétés (IS) est l’une des façons dont les bénéfices d’une entreprise peuvent être fiscalisés. Si tu as le projet de créer une entreprise, il est important pour toi de te questionner sur l’intérêt ou non d’être imposé via l’IS ou via l’impôt sur le revenu (IR).
Quelles entreprises sont concernées par l’impôt sur les sociétés ?
L’IS est une taxe qui s’applique sur les bénéfices des entreprises. Elle concerne « de plein droit » la plupart des sociétés (SARL, SA, SAS, SASU…), mais également les autres types de sociétés, qui peuvent « sur option » décidées d’être imposé via l’IS (EURL, SCI,SNC …).
A noter que les Entreprises Individuelles (EI) peuvent, depuis la loi les réformant en 2022, également demander à être assujetti à l’Impôt sur les Sociétés.
Il existe également certaines associations, réalisant des bénéfices, qui sont redevable de cette taxe.
Bien qu’entre celles soumis de pleins droit et celles faisant le choix sur options, la plupart des entreprises peuvent être assujettie à l’Impôt sur les Sociétés, certaines en sont complétement exclue. Tu ne pourras donc pas choisir ce système d’imposition si tu es dans l’un de ces cas :
- Groupement forestier
- Société de construction-vente
- Société civile de moyens
- Société civile de placement immobilier
Si tu es perdu dans tout ces statuts d’entreprises, n’hésites pas à aller lire l’article dans lequel je présente les principaux : Quel statut pour ton entreprise?
Pourquoi choisir l’impôt sur les sociétés ?
Choisir que le bénéfice de l’entreprise soit fiscalisé via l’IS a plusieurs conséquences :
- La rémunération des dirigeants devient déductible du bénéfice de l’entreprise. Elle devient une charge pour l’entreprise, venant ainsi diminuer le résultat imposable soumis à l’IS. Il peut donc être intéressant pour toi de réfléchir à l’optimisation fiscale de ton entreprise (qu’elle soit en projet, ou en cours d’activité). Est-il plus intéressant de payer de l’impôt sur le revenu sur ta rémunération et de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices de l’entreprise ; OU que l’ensemble du bénéfice (rémunération comprise) soit soumis à l’IR ?
- Les cotisations sociales liées aux rémunérations des dirigeants, deviennent prévisibles : ta rémunération devenant une ligne de charge pour l’entreprise, il est possible de calculer très précisément, à chaque fois que tu te rémunères, quels vont être les cotisations sociales à payer. Dans le cas d’une entreprise à l’IR, il est possible d’essayer de les estimer, mais puisqu’elles se calculent sur le bénéfice de l’entreprise (qui est considéré être ta rémunération par l’Etat), tu ne pourras connaitre leur montant exact qu’une fois ton bilan comptable en main.
- La possibilité de toucher des dividendes devient envisageable pour le associés / actionnaires de l’entreprise. Le bénéfice de l’entreprise étant différencié de la rémunération des dirigeants, tu pourras décider de te verser tout, ou partie, du bénéfice de l’entreprise. A noter que cela aura des impacts sociaux et fiscaux, mais nous en parlerons plus tard.
Les taux de l’IS
Taux normal de 25%
Le taux normal appliqué sur le Bénéfice de l’entreprise avant impôt est de 25%
Petit Exemple !
C’est-à-dire que son résultat net (après impôt) sera de 100 000 € -25% = 75 000€. Elle sera redevable de 25 000 € auprès des services des impôts.
Taux réduit à 15%
Il existe un taux réduit de cette imposition afin de favoriser le développement des TPE/ PME. Sont éligibles les entreprises :
- Dont le Chiffre d’Affaires (CA) hors taxe est inférieur à 10 000 000 €
- ET dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Attention, les 2 critères sont bien cumulatifs, il faut que les 2 s’appliquent pour valider le taux réduit de 15%
La loi finance 2023 a augmenté la part du bénéfice sur lequel s’applique ce taux pour le monter à 42500 €. Si le bénéfice de l’entreprise est plus haut, le reste sera imposé au taux normal de 25%
Petit Exemple !
Elle pourra donc appliquer le taux réduit sur 42 500 € de son bénéfice
Et devra appliquer le taux normal sur les 57 500 € restant.
Soit :
42 500 € * 15% = 6 375 €
57 500 € *25% = 14 375 €
Son Impôt sur les sociétés s’élèvera à 20 750 €. Soit une économie de 4250 € par rapport au même bénéfice imposé entièrement au taux normal de 25%
Paiement de l’IS
Depuis quelques années, la plupart de nos déclarations et paiements se font de manière dématérialisé. L’impôt sur les sociétés ne fait pas exception à cette dynamique. Il te faudra donc déclarer (toi ou ton cabinet d’expertise comptable) le résultat de ton exercice de façon dématérialisée avec comme contrainte :
- Pour un exercice (une année comptable) fini ai 31 décembre, la déclaration doit être faite au plus tard 2 jours ouvrés après le 1er mai de l’année suivante
- Pour un exercice qui se fini à un autre moment de l’année, la déclaration doit se faire dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
- S’il s’agit d’une cessation d’activité, dans les 60 jours après la cessation.
Petit Exemple !
2/ Mon entreprise réalise sa clôture comptable au 30 septembre 2023. Je devrais donc réaliser ma déclaration de résultat au plus tard le 31 décembre 2023 (dans les 3 mois).
3/Si je décide de faire une cessation d’activité de mon entreprise au 30 juin 2023, ma déclaration de résultat devra être faite au plus tard le 29 Aout 2023 (dans les 60 jours).
Une fois cette déclaration faite, si ton résultat est positif, tu devras t’acquitter du paiement de ton imposition. Celui-ci se fait également de façon dématérialisée via le site internet des impôts.
Ce paiement se réalise en plusieurs fois avec un système de 4 acomptes dans l’année dont les dates sont :
- Le 15 mars
- Le 15 juin
- Le 15 septembre
- Le 15 décembre
Ces paiements sont des acomptes, c’est-à-dire que tu paieras à chaque fois pour l’exercice en cours et non pour l’exercice passé.
Ces acomptes sont calculés en fonction des résultats de ton dernier exercice, et le solde de l’impôt se fait en même temps que ta déclaration de résultat (CF début de la partie « paiement de l’IS »)
Que devient l’IS si l’entreprise est en déficit ?
Pour l’instant je suis parti du principe que tu réaliseras du bénéfice (un résultat positif). Mais qu’en est-il si ton résultat est négatif ? Que tu réalises un déficit.
Il existe alors 2 traitements possible de ce déficit :
Le report dit « en avant »
C’est le plus courant. Tu peux décider de reporter ce déficit sur les bénéfices des futurs exercices que tu feras, sans aucune limitation dans le temps. Ce qui te permettra de payer moins d’IS les années où tu feras un exercice positif.
Le report dit « en arrière »
Moins courant, mais intéressant, il est possible de reporter ce déficit sur le bénéfice d’un résultat antérieur. Tu pourras donc diminuer ton bénéfice de l’exercice précédent.
Cela aura pour effet de diminuer l’IS dont tu étais redevable et donc de créer une créance sur le Trésor (une dette des impôts qui te devront de l’argent car tu en auras trop versé)
Conclusion
Le choix de l’Impôt sur les Sociétés (IS) est un choix qui va te permettre différentes optimisations fiscales mais également sociales. Il est donc important de se poser la question de s’il est opportun ou non d’être sous ce régime d’imposition.
Mais le choix de ton régime fiscale ne pourra se faire de façon raisonné qu’une fois que ton prévisionnel financier sera entièrement réalisé : afin de faire les simulations d’optimisation avec les « vrais » chiffres de ton entreprise.
Pour faire les choses dans le bon ordre, je te renvoi aux 6 étapes pour créer son entreprise
